TERMES ET CONDITIONS D’UTILISATION

Incluant notre Politique de renseignements personnels et confidentiels

Les présentes modalités et conditions, mises en vigueur le 19 octobre 2015, constituent l’entente applicable à l’utilisation du site internet Soumissions Chauffe-eau entre son exploitant et l’utilisateur.

Veuillez noter que ces conditions d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment.

Dernière mise à jour : 7 Avril 2026

A- Objet du Site Internet

Soumissions Chauffe-eau met à votre disposition un service de collecte d’informations et de mise en relation avec des partenaires afin de faciliter l’obtention de soumissions pour des services liés aux chauffe-eau, incluant notamment l’installation, le remplacement, l’entretien ou la réparation.

Notre service inclut les éléments suivants :

Effectuer la collecte et la distribution des informations nécessaires à la préparation de soumissions par les partenaires
Donner accès à un réseau de partenaires professionnels
Service entièrement gratuit et sans engagement pour les utilisateurs

B- Ce que le site n’est pas

Dans un premier temps, Soumissions Chauffe-eau ne constitue pas un entrepreneur en plomberie ni un installateur, et ne fournit pas directement des services d’installation ou de réparation de chauffe-eau.

Soumissions Chauffe-eau agit exclusivement comme intermédiaire entre l’utilisateur et les partenaires et représente un outil servant à collecter et transmettre l’ensemble des informations nécessaires afin de permettre aux partenaires de préparer et d’envoyer une soumission adaptée.

Par ailleurs, Soumissions Chauffe-eau ne fournit aucun service de recommandation visant à orienter l’utilisateur vers un partenaire en particulier. Le choix de retenir un partenaire après réception d’une soumission relève entièrement et exclusivement de l’utilisateur.

Il appartient à l’utilisateur d’effectuer les vérifications requises afin de s’assurer de la conformité, de la légitimité et du droit d’exercice du partenaire, notamment en consultant les informations disponibles à son sujet.

Avant de conclure une entente avec l’un des partenaires, il est de votre responsabilité de demander les renseignements nécessaires et de poser les questions appropriées afin de bien comprendre les services proposés.

Ainsi, même si Soumissions Chauffe-eau s’efforce de mettre l’utilisateur en relation avec des partenaires fiables et reconnus, Soumissions Chauffe-eau ne peut garantir leur qualification, les prix, les travaux ni les services offerts. Soumissions Chauffe-eau ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’une entente de service conclue avec un partenaire.

Veuillez consulter la section « Engagements et limitation de responsabilité » ci-dessous pour plus de détails à ce sujet.

Enfin, Soumissions Chauffe-eau ne fait pas partie des ententes contractuelles conclues entre les partenaires et les utilisateurs et ne garantit pas l’exactitude des offres transmises par ces derniers. Les soumissions doivent être validées directement auprès des partenaires.

De plus, aucune des dispositions suivantes ne saurait engager Soumissions Chauffe-eau, ses actionnaires, administrateurs, employés, agents, ayants droit, dirigeants ou représentants à quelque obligation que ce soit relativement à la réalisation des services convenus avec les partenaires.

« Soumissions Chauffe-eau » n’est associé d’aucune manière à Meta Platforms Inc., incluant notamment Facebook, Instagram, Oculus, WhatsApp ou tout autre service de ce réseau. « Soumissions Chauffe-eau » n’a reçu aucune approbation de cette société et ne cherche pas à en obtenir.

Notre plateforme propose des informations qui ne doivent en aucun cas être interprétées comme des conseils professionnels. Nos rédacteurs recueillent leurs informations au meilleur de leurs capacités, mais des erreurs peuvent néanmoins s’être introduites dans le contenu.

La mission de cette plateforme est claire : mettre en relation les utilisateurs ayant complété un formulaire avec des partenaires qualifiés. Les formulaires sont gratuits et n’imposent aucun engagement aux utilisateurs.

C- Exactitude des informations transmises par l’utilisateur

Afin d’être en mesure de fournir ses services, Soumissions Chauffe-eau doit recueillir l’ensemble des informations nécessaires pour permettre aux partenaires d’élaborer une soumission satisfaisante et adaptée aux besoins de l’utilisateur.

Ainsi, en acceptant les présentes conditions, l’utilisateur consent à transmettre toutes les informations personnelles ou confidentielles requises par l’entremise d’un formulaire en ligne, par téléphone ou par courriel.

L’utilisateur demeure en tout temps responsable de la conformité et de l’exactitude des informations qu’il transmet via le site internet.

Toutes les informations doivent être valides, complètes et à jour au moment de leur transmission, faute de quoi les sanctions prévues ci-dessous pourraient s’appliquer.

Soumissions Chauffe-eau possède le droit, mais non l’obligation, de consulter les informations soumises par les utilisateurs.

Soumissions Chauffe-eau décline toute responsabilité quant à la vérification des informations transmises par l’utilisateur ainsi qu’à tout effet ou dommage résultant de leur transmission ou de leur utilisation.

Soumissions Chauffe-eau se réserve le droit de retirer toute information transmise par l’utilisateur lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire que ces informations contreviennent aux présentes conditions ou portent atteinte aux droits de tiers.

D- Politique de confidentialité

La protection des informations transmises par l’utilisateur est une priorité pour Soumissions Chauffe-eau.

Sans pouvoir en garantir le résultat, Soumissions Chauffe-eau s’engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des informations qui lui sont transmises par l’utilisateur et a d’ailleurs mis en place une politique de protection des renseignements personnels et confidentiels conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé que vous pouvez consulter ici :
http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/P-39.1

1.00 NATURE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET CONFIDENTIELS

Les renseignements personnels sont définis conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, soit comme toute information concernant une personne physique ou morale permettant de l’identifier, notamment le nom, les coordonnées ou la date de naissance.

Les renseignements confidentiels désignent tout renseignement de nature commerciale, technique, scientifique, financière, juridique, personnelle ou autre, se rapportant à l’utilisateur, qui, au moment de sa divulgation, est identifié comme étant confidentiel, communiqué dans un contexte de confidentialité ou raisonnablement interprété comme tel, selon un jugement d’affaires prudent, mais ne comprennent pas :

tout renseignement déjà connu par Soumissions Chauffe-eau avant sa divulgation
tout renseignement appartenant au domaine public ou accessible au public avant sa divulgation
tout renseignement devenu public ou accessible au public après sa divulgation sans violation de la présente Politique
tout renseignement obtenu en tout temps d’une personne non tenue à une obligation de confidentialité
tout renseignement développé de façon indépendante par Soumissions Chauffe-eau
tout renseignement personnel fourni par une personne physique lorsque ce renseignement est utilisé aux fins pour lesquelles il a été divulgué ou pour toute autre fin autorisée par la loi.

Les termes « renseignements personnels » et « renseignements confidentiels » sont ci-après regroupés sous l’appellation « Renseignements ».

2.00 PORTÉE DE LA POLITIQUE

La présente Politique s’applique aux Renseignements fournis par toute personne physique par le biais du formulaire en ligne accessible sur le site internet Soumissions Chauffe-eau, ou lors de toute communication, incluant la réception ou l’envoi de courriels ainsi que les échanges téléphoniques.

La présente Politique vise à encadrer la collecte, l’utilisation, la conservation, la communication et la destruction des Renseignements, peu importe la manière dont ils ont été recueillis, que ce soit par écrit, verbalement ou électroniquement.

La présente Politique s’applique également aux renseignements collectés par l’entremise des témoins (« cookies »), des outils analytiques, des formulaires intégrés, des plateformes publicitaires ainsi que de tout fournisseur technologique utilisé pour l’exploitation du site, incluant notamment l’hébergement, la messagerie, le CRM et l’analyse de trafic.

3.00 UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS

Soumissions Chauffe-eau utilise les Renseignements dans le cadre de l’exécution de ses services envers l’utilisateur.

Ainsi, Soumissions Chauffe-eau recueille les Renseignements fournis par l’utilisateur afin de les transmettre intégralement à certains partenaires, lesquels communiqueront avec l’utilisateur par téléphone ou par courriel afin de lui transmettre une ou plusieurs soumissions.

Lorsque l’utilisateur fournit son numéro de téléphone, de quelque manière que ce soit, il consent à être contacté par les partenaires, même s’il est inscrit sur la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus.

Afin d’assurer un service adapté aux besoins de l’utilisateur et de lui fournir une soumission adéquate, les partenaires pourront effectuer des vérifications usuelles des Renseignements, incluant notamment, sans s’y limiter, la validation d’informations liées aux installations existantes, aux besoins du client ou à toute autre donnée pertinente.

De plus, la collecte des Renseignements permet à Soumissions Chauffe-eau de résoudre tout problème technique ou d’exécuter toute tâche liée à l’exploitation ou au bon fonctionnement du site internet.

Soumissions Chauffe-eau compile également certaines données à des fins statistiques afin d’identifier, entre autres, des tendances liées aux demandes de services. Cependant, ces données compilées ne contiennent aucun Renseignement.

Soumissions Chauffe-eau ne transmettra pas de courriels non sollicités aux utilisateurs et communiquera avec ceux-ci de manière raisonnable.

Lorsque l’utilisateur soumet une demande, Soumissions Chauffe-eau se réserve le droit de communiquer avec lui concernant des services personnalisés et pertinents, ainsi que pour l’envoi de messages de confirmation ou d’évaluation de la satisfaction.

L’utilisateur peut en tout temps se désinscrire de la liste de contacts de Soumissions Chauffe-eau en utilisant le lien prévu à cet effet au bas de l’infolettre.

L’utilisateur accepte également d’être contacté par les partenaires par téléphone, courriel ou message texte afin de fournir des informations supplémentaires nécessaires à la préparation d’une soumission adaptée à ses besoins ou à la conclusion d’un contrat.

Dans l’éventualité où les partenaires ne parviennent pas à joindre l’utilisateur, celui-ci comprend qu’il ne pourra pas obtenir de soumissions de leur part.

4.00 ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS

L’utilisateur peut en tout temps accéder aux Renseignements transmis dans le cadre de sa demande auprès de Soumissions Chauffe-eau en communiquant avec le site ou avec le partenaire ayant fourni la soumission.

Il incombe à l’utilisateur de s’assurer que les Renseignements transmis sont exacts et maintenus à jour.

Il peut également demander la suppression de ses données de la base de données de Soumissions Chauffe-eau, laquelle sera effectuée dans un délai raisonnable.

Pour exercer ce droit, il suffit de communiquer avec nous par courriel ou par téléphone (voir nos coordonnées ci-dessous).

5.00 COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS

L’utilisateur accepte que Soumissions Chauffe-eau utilise ou communique ses Renseignements aux partenaires afin d’assurer la bonne exécution du service offert.

Ce consentement peut être donné verbalement, par écrit, par voie électronique ou par l’acceptation des Termes et conditions.

Dans l’éventualité où les Renseignements de l’utilisateur devraient être utilisés ou communiqués à d’autres fins que celles initialement prévues, Soumissions Chauffe-eau en informera l’utilisateur et obtiendra un consentement spécifique pour cette utilisation.

Les informations ne seront pas rendues accessibles à des tiers, autrement qu’aux partenaires.

Soumissions Chauffe-eau peut utiliser et divulguer les Renseignements de l’utilisateur sans son consentement lorsque la loi l’y autorise.

Il en va de même lorsque cela est nécessaire pour se conformer à des obligations légales ou à une ordonnance judiciaire, pour protéger et défendre les droits de Soumissions Chauffe-eau ou pour assurer le respect des présentes conditions.

L’utilisateur peut en tout temps retirer son consentement quant à la collecte, l’utilisation ou la communication de ses Renseignements.

Dans un tel cas, l’utilisateur reconnaît que Soumissions Chauffe-eau pourrait ne pas être en mesure de fournir les services demandés.

Pour exercer ce droit, il suffit de communiquer avec nous par courriel ou par téléphone.

6.00 MESURES DE PROTECTION ET PARTAGE DES RENSEIGNEMENTS

Soumissions Chauffe-eau respecte notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) ainsi que la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec).

À cette fin, Soumissions Chauffe-eau a mis en place des mesures de sécurité visant à préserver la confidentialité et l’intégrité des Renseignements fournis par l’utilisateur.

Soumissions Chauffe-eau utilise un certificat SSL conforme aux normes de sécurité actuelles afin de chiffrer de manière sécurisée les données collectées.

Ces mesures de sécurité font l’objet de mises à jour et de vérifications régulières.

Sauf dans les cas prévus par la loi, seules les personnes autorisées, notamment les employés, partenaires, sous-traitants ou toute autre entité impliquée dans l’exploitation du site, ont accès aux Renseignements, et ce, uniquement dans le cadre de leurs fonctions.

Toutefois, malgré les mesures raisonnables mises en place, Soumissions Chauffe-eau ne peut garantir la sécurité absolue des Renseignements, aucun système ou réseau n’étant à l’abri de défaillances informatiques ou autres incidents.

L’utilisateur accepte ainsi les risques et les dommages potentiels liés à la transmission et à la collecte de ses informations personnelles et reconnaît l’application des limitations de responsabilité prévues ci-dessous.

7.00 UTILISATION DE COOKIES ET DE GOOGLE ANALYTICS

Soumissions Chauffe-eau utilise des « cookies », soit de petits fichiers enregistrés sur le disque dur de l’utilisateur lors de sa navigation sur le site.

Ces fichiers permettent d’identifier les utilisateurs de manière distincte et de suivre certaines de leurs activités afin d’améliorer leur expérience de navigation.

Ils ne présentent aucun danger pour le système informatique de l’utilisateur et aucun Renseignement n’est enregistré par leur utilisation.

Si l’utilisateur ne souhaite pas l’utilisation de cookies, il peut les désactiver en modifiant les paramètres de son navigateur.

Soumissions Chauffe-eau utilise également Google Analytics et d’autres outils de suivi afin d’analyser le comportement des utilisateurs à des fins d’études de marché.

Les données générées par ces outils sont transmises et conservées par Google.

Ces données ne sont pas vendues à des tiers.

L’utilisateur comprend que Google peut être amené à communiquer ces données à des tiers si la loi l’exige ou si ces tiers traitent les données pour le compte de Google.

Soumissions Chauffe-eau ne peut être tenue responsable du traitement, de l’utilisation ou de la gestion des données effectués par ces fournisseurs tiers, lesquels sont soumis à leurs propres politiques de confidentialité et conditions d’utilisation.

8.00 DURÉE DE CONSERVATION ET DESTRUCTION DES RENSEIGNEMENTS

Les Renseignements fournis par l’utilisateur sont conservés uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels ils ont été collectés.

E- Propriété intellectuelle et contenu

À titre de précision, les informations affichées sur le site ainsi que sur toute autre plateforme de Soumissions Chauffe-eau sont fournies uniquement à des fins informatives et ne possèdent aucune valeur officielle ou professionnelle.

Ainsi, Soumissions Chauffe-eau ne garantit en aucun cas l’exactitude du contenu diffusé sur son site ou sur toute autre de ses plateformes, bien que des efforts soient déployés pour les maintenir à jour.

Soumissions Chauffe-eau se réserve le droit de modifier ou de retirer tout contenu présent sur le site Web ou sur ses autres plateformes, sans préavis.

De plus, le contenu du site Web et de ses autres plateformes, incluant sa conception, sa structure, sa mise en page ainsi que les marques de commerce et les images utilisées, demeure la propriété exclusive de Soumissions Chauffe-eau et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, copie, utilisation, diffusion, retransmission, affichage ou publication est donc strictement interdite sans l’obtention préalable d’une autorisation écrite.

Il est toutefois permis de partager les contenus sur les réseaux sociaux et de créer un ou plusieurs liens hypertextes vers les pages du site, sous réserve du respect des conditions suivantes :

aucun produit du site ne doit être reproduit
aucun contenu ne doit être intégré dans un « frame »
aucune déclaration ne doit être faite au nom du site (notamment recommander un produit ou service)
le site référent ne doit contenir aucun contenu diffamatoire, obscène ou menaçant

Toute violation de la présente section entraînera l’application des sanctions prévues ci-dessous et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

F- Engagements et limitations de responsabilité

Engagements – Obligation de moyens

Soumissions Chauffe-eau s’engage à agir dans l’intérêt de l’utilisateur avec prudence et diligence.

Le site s’engage également à déployer les efforts raisonnables requis conformément aux usages et aux règles applicables afin de fournir un service conforme aux présentes conditions.

Limitation de responsabilité générale en cas de dommages

Sous réserve des dispositions applicables de la loi, Soumissions Chauffe-eau, ses actionnaires, administrateurs, employés, agents, ayants droit, dirigeants et représentants ne peuvent être tenus responsables de tout dommage, direct ou indirect, pouvant être subi par l’utilisateur ou un partenaire en raison de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du site, quelle qu’en soit la cause. L’utilisateur reconnaît que l’utilisation du site se fait à ses propres risques.

Limitation de responsabilité concernant la fonctionnalité du site

L’utilisateur reconnaît qu’aucun site Web n’est totalement à l’abri de problèmes informatiques ou techniques.

Soumissions Chauffe-eau ne peut garantir un service continu, exempt d’interruptions ou parfaitement fonctionnel en tout temps (accessibilité, erreurs, etc.).

Le site ne garantit en aucun cas :

la disponibilité du site
son fonctionnement ininterrompu
l’absence d’erreurs ou de défaillances techniques
les résultats des démarches effectuées

Soumissions Chauffe-eau ne garantit en aucun cas l’obtention de soumissions, la réception d’offres de la part de partenaires ni la conclusion d’une entente entre l’utilisateur et un partenaire.

Soumissions Chauffe-eau ne garantit pas que les fichiers hébergés sur ses serveurs soient exempts d’erreurs ni qu’ils ne contiennent aucun virus, cheval de Troie ou autre élément nuisible.

Soumissions Chauffe-eau se réserve le droit de cesser ses activités, pour toute raison, sans préavis.

Limitation de responsabilité concernant le contenu du site

Soumissions Chauffe-eau ne garantit pas la conformité, l’exactitude ni la mise à jour des informations diffusées sur le site.

Le site ne peut être tenu responsable de tout dommage résultant :

de l’utilisation des informations
de décisions prises sur la base de ces informations
d’erreurs, omissions ou inexactitudes

Les opinions et commentaires publiés sur le site demeurent ceux de leurs auteurs et n’engagent en aucun cas la responsabilité du site.

Limitation de responsabilité concernant les sites externes

Soumissions Chauffe-eau ne vérifie pas, n’endosse pas, n’approuve pas et ne recommande pas les contenus accessibles via des liens vers des sites externes.

Le site ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites tiers.

L’accès à ces sites externes se fait entièrement aux risques de l’utilisateur.

Limitation de responsabilité concernant les renseignements personnels

L’utilisateur demeure responsable de la validité des informations qu’il transmet.

Soumissions Chauffe-eau décline toute responsabilité quant à la vérification des informations ainsi qu’aux dommages pouvant en résulter.

Bien que des mesures de sécurité soient mises en place, le site ne peut garantir une protection absolue des renseignements.

Soumissions Chauffe-eau ne peut être tenu responsable de tout dommage résultant de la transmission ou de l’utilisation des renseignements.

Limitation de responsabilité concernant les partenaires

Soumissions Chauffe-eau ne fournit aucune recommandation et n’est pas partie aux ententes conclues entre les utilisateurs et les partenaires.

En conséquence, Soumissions Chauffe-eau ne peut être considérée comme partie à aucun contrat intervenu entre l’utilisateur et un partenaire et n’assume aucune responsabilité quant aux obligations découlant de telles ententes.

Le site décline toute responsabilité relativement :

au droit d’exercice des partenaires
au choix effectué par l’utilisateur
aux conséquences de ce choix
aux services fournis par les partenaires

Le site ne peut être tenu responsable des produits ou services offerts ni des dommages causés par un partenaire.

Soumissions Chauffe-eau n’offre aucune garantie quant à la qualité, à la conformité, à l’exécution ou à la légalité des services fournis par les partenaires, ni quant au respect des normes applicables.

G- Obligations des utilisateurs et partenaires, sanctions en cas de contravention et engagement d’indemnisation

Les utilisateurs et les partenaires s’engagent à :

respecter les présentes conditions
se conformer aux lois applicables
fournir des informations véridiques
ne pas transmettre de demandes abusives ou frauduleuses
ne pas compromettre la sécurité du site
ne pas usurper l’identité d’un tiers
ne pas porter atteinte aux droits du site ou à ceux de tiers
ne pas utiliser de robots ou de procédés automatisés
ne pas contourner les mesures de protection mises en place

En cas de non-respect, Soumissions Chauffe-eau se réserve le droit :

de limiter ou de bloquer l’accès au site
d’intenter toute procédure judiciaire jugée appropriée
de réclamer des dommages

Ces recours comprennent notamment les frais judiciaires, extrajudiciaires ainsi que tout autre coût connexe.

H- Engagement d’indemnisation

L’utilisateur s’engage à indemniser Soumissions Chauffe-eau, ainsi que ses actionnaires, administrateurs, employés, agents, ayants droit, dirigeants et représentants, contre toute réclamation, poursuite, demande ou responsabilité, incluant notamment :

les frais judiciaires
les frais extrajudiciaires
les frais de vérification
les honoraires professionnels
tout autre coût

résultant directement ou indirectement :

de l’utilisation du site
d’une violation des présentes conditions
de la transmission d’informations inexactes ou incomplètes
de tout comportement fautif ou illégal

I- Autres dispositions

Non-renonciation
Le fait pour Soumissions Chauffe-eau de ne pas exercer un droit ou un recours prévu aux présentes ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit ou recours.

Divisibilité
Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

Lois applicables
Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec.

Juridiction
Tout différend relatif à l’utilisation du site sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire du Québec.

Modification des conditions
Soumissions Chauffe-eau se réserve le droit de modifier les présentes conditions en tout temps, sans préavis.

Coordonnées

Pour toute question relative aux présentes conditions ou à la politique de confidentialité, vous pouvez nous joindre via le site internet :
https://soumissionschauffe-eau.ca/
information@soumissionschauffe-eau.ca

Acceptation des conditions

En accédant au site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation, les comprendre et les accepter, incluant la politique de confidentialité ainsi que les limitations de responsabilité qui y sont prévues.